L-6, r. 11 - Règlement sur les systèmes de loteries

Texte complet
13. La Régie rembourse le montant des droits que la personne a payés lors de la demande de licence lorsque celle-ci lui est refusée, à l’exclusion des frais d’administration.
D. 2704-84, a. 13; D. 593-91, a. 7.